Le bureau de l'État civil peut délivrer, sur simple demande, des copies d'actes établis par l'État civil.
Il s'agit de
Il est également possible de se voir délivrer un acte international.
Attention:
Les actes ayant plus de 100 ans peuvent être délivrés à toute personne le demandant.
Les actes ayant moins de 100 ans peuvent être délivrés:
en cas de filiation légitime: à chaque personne le demandant
en cas de filiation naturelle ou adoptive: aux autorités publiques, à la personne concernée par l'acte, son conjoint ou conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, descendants ou héritiers légaux et à toute autre personne disposant d'une autorisation écrite du procureur d'État.
