Après le décès, le médecin établit un document retenant les causes du décès qui ne peut être ouvert ni par les proches du défunt ni par le fonctionnaire communal qui établira l'acte de décès.
Procédure à suivre pour effectuer la déclaration de décès
En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures au bureau de l'état civil de la commune où la personne est décédée, c'est-à-dire
- si une personne est décédée sur le territoire de la Commune de Weiswampach, la déclaration se fait auprès de l’Officier de l’état civil de l’Administration communale de Weiswampach;
- en cas de décès sur le territoire d’une autre commune, la déclaration se fait auprès de l’Officier de l’état civil de la commune en question.
La déclaration de décès peut être faite
- soit par l'entreprise des pompes funèbres contactée par la famille;
- soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne.
La personne chargée de faire la déclaration à l'état civil doit présenter
- une attestation médicale certifiant le décès ainsi que les causes du décès
- le livret de famille du défunt si possible, ou à défaut, toutes les pièces d’identité et documents concernant le défunt (acte de mariage ou de naissance, documents d’identité)
- en cas d'incinération, le certificat médical attestant qu'il n'y a ni signe ni indice de mort violente ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne défunte n'est pas porteur d'un stimulateur cardiaque.
Préparation des funérailles
L'enterrement ou le dépôt des cendres se fera uniquement sur base d'une autorisation écrite, délivrée par l'Officier de l'état civil. Différentes situations peuvent se présenter:
- en cas de décès survenu sur le territoire de la Commune de Weiswampach, l'autorisation peut être demandée au moment de la déclaration du décès.
- en cas de décès sur le territoire d'une autre commune, l'autorisation est établie selon le permis de transport délivré par la commune où est survenu le décès.
- en cas de décès à l'étranger, l'autorisation est délivrée sur base des renseignements officiels fournis à l'Officier de l'état civil s’il les juge suffisants.
L'incinération d'une personne décédée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut avoir lieu que sur autorisation de l'Officier de l'état civil du lieu du décès. Cette autorisation est accordée sur le vu
- d'un acte exprimant la volonté du défunt d'être incinéré ou suite à la déclaration du membre de la famille le plus proche du défunt
- d'un certificat médical attestant qu'il n'existe ni signe ni indice de mort violente
- d'un certificat ‘pacemaker’ (destiné au crématoire)